CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FREECAB

DÉFINITIONS

Application‘ : l’application FREECAB et l’ensemble de ses pages et écrans.
Produit‘ : service qu’il est possible d’acheter dans l’application.
Editeur‘ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application.
Utilisateur‘ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application.
Client‘ : Le mobinaute effectuant une demande de service dans l’application.
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MENTIONS IMPOSÉES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET OBJET DE L'APPLICATION

La présente application est éditée par la société Multi Brains et mise à la disposition de FREECAB.
Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’application.
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OBJET DE L'APPLICATION

L’’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales , qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement  automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare   avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
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CARACTÉRISTIQUE DU SERVICE PROPOSÉ

Le service proposé dans le cadre de l’application «FREECAB» s’adresse aux personnes voulant effectuer un déplacement urbain en véhicule motorisé; elle consiste à mettre à leur disposition une application logicielle de commande de véhicules avec chauffeur.
Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un chauffeur indépendant, ce dernier réalise pour son propre compte et sous son entière responsabilité les prestations commandées par le client.
FREECAB fournit le service de mise en relation via l’application logicielle FREECAB, mais elle n’a pas la qualité de transporteur ou d’intermédiaire de transport.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.
Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@freecab.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Paris auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
FREECAB met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique,pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0185097177 (prix d’un appel local).
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TARIFS

Les prix figurant dans l’application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.
Société se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.
L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.
En cas de saisie du lieu de destination, le prix du service est donné à l’avance et les tarifs tiennent compte de :
  • La distance à parcourir.
  • La durée du trajet.
  • Le type de véhicule.
  • Le moment de la journée.
Composantes tarifaires :
  • Course immédiate/minimum 8€
  • Réservation sur rdv/minimum 8€
  • Tarif kilométrique 1,40€
  • Tarif minute 0,35€
  • Prise en charge 2€
Forfaits :
  • Tarif Paris – nord/Orly 40€
  • Tarif Paris – sud/Orly 40€
  • Tarif Paris – nord/Roissy 50€
  • Tarif Paris – sud/Roissy 50€
En cas de non présentation du client le montant facturé sera de l’ordre de 8 euros.
Pour toute course supérieure à 75 euros, le client doit justifier de son identité et de la carte de bancaire enregistrée (sur le compte client de FREECAB).
Les régurgitations seront facturées à un tarif fixe de 180 Euros, tout autre dommage sera étudié au cas par cas.
Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage(urbains,autoroutiers), les parcmètres et les frais d’entrée aux droits de propriétés publiques ou privées.
Des frais de mises en relation avec le chauffeur, sont facturés aux clients. Les frais sont de 2,50€ par mises en relations, ajouté directement à la course.
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COMPTE DANS L'APPLICATION

L’utilisateur créant un compte sur l’application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur de l’application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l’acquisition de produits via l’application ; il s’engage à fournir des informations exactes.
Une carte bancaire « valide » au nom et prénom du titulaire du compte FREECAB sera le cas échéant enregistrer quand les moyens de paiements le permettront.
Le compte permet au membre client de consulter tous ses achats effectués sur l’application. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’application et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des pour suites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
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EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur.
Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.
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LIMITATION GÉOGRAPHIQUE D’UTILISATION

L’utilisation de l’application et de ses services est limitée à la France métropolitaine.
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DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS DE L'APPLICATION

Tous les éléments de l’application appartiennent à la société Multi Brains ou à un tiers mandataire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l’application ou de son mandataire.
La présente application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Multi Brains.
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’éditeur de l’application, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’éditeur de l’application, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
L’utilisateur admet expressément utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
L’application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur.
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FERMETURE DE COMPTE

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l’application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
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CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application.
L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
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INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

L’utilisateur peut passer acheter (commande de transport) sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue (qu’il aura préalablement enregistré sur son compte FREECAB).
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par l’application FREECAB.
L’utilisation d’une carte bancaire valide est nécessaire pour la réservation. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par le Client lors de la réservation doivent être valides entre la date de Réservation et la date de l’exécution du Service. En précisant ses coordonnées bancaires, le client accepte expressément que la société débite le compte du prix final après la fin du service, sans qu’une autre approbation du client soit nécessaire.
Si la carte bancaire n’est pas ou plus valide, le compte du Client sera bloqué.
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ARCHIVAGE

Une fois le service effectué, le client aura accès aux informations relatives à ses précédentes réservations sur son compte personnel FREECAB.
L’archivage de la Réservation et des informations relatives au service se fait sur des supports fiables et de longue durée afin de fournir une copie authentique et durable.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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ENCADREMENT DES CONDITIONS

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous- licenciable par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
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NOTIFICATIONS

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms,prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
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RÉCLAMATIONS

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours
suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
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INEXACTITUDES

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles.
En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application avec, si possible, une description de l’erreur ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
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CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées par l’Application a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les Clients ont le droit à tout moment d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer des données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l’intermédiaire de l’Application en adressant un courrier à la CNIL.
© HM – Tous droits réservés – 2016
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